Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
      • Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
        • Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
          • Section 6 : Conventions et liens avec les entreprises.

Article R4221-16