PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
    - TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
      - Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France
        Section 4 : Les règles constitutives du syndicat des transports d'Ile-de-France

Article L1241-13

Les statuts d'Ile-de-France Mobilités sont fixés et modifiés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la région et des départements d'Ile-de-France donné dans un délai et selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Précédent Suivant

Code des transports

Article L1241-13