LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Article 18
- Code du travailArt. L3312-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre VII : Intéressement mis en place unilatéralement , Art. L3347-1