Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
Art. 4

-LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
Art. 27

-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5112-1, Art. L5112-5, Art. L5112-6