LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
Art. 35-1