LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2007-309 du 5 mars 2007
Art. 19