LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Art. 72