LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Article 50
- Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020Art. 1
- Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020Art. 1