LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019
Art. 20