A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L145-1, Sct. Chapitre V : Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire

Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale

Article 6