LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
Art. 19, Art. 22