Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 10

II. - Le présent article entre en vigueur le 11 juillet 2020.