LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
Article 2
- Ordonnance n°2020-390 du 1er avril 2020Art. 4
- Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020Art. 17