Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
Art. 5, Art. 13

- Code du travail
Art. L1132-1

- Code de l'éducation
Art. L613-5

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
Art. 4-1