I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 19

- Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020
Art. 12

- Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020
Art. 11

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-4

V. - Les articles 7 et 12 sont applicables en Polynésie française.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

Article 19