LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L765-1, Art. L766-1, Art. L767-1