Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  - TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
    - Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
      - Section 3 : Dispositions d'adaptation
        Sous-section 1 : Dispositions générales d'adaptation

Article L152-8

Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

Nota

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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Code de l'énergie

Article L152-8

Nota