Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 4