Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 434-41
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-9-3
- Code de procédure pénale
Art. 398-1
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