Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Article 14
- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011Art. 5, Art. 9, Art. 10
- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011Art. 5, Art. 9, Art. 10