Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  - Titre I : Dispositions générales
    - Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
      - Section 2 : Mesure de l'audience des organisations représentatives des travailleurs indépendants

Article R612-20

Les organisations déposent leur candidature par voie électronique selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cet arrêté fixe notamment la période de dépôt des candidatures.

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Code de la sécurité sociale

Article R612-20