Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  - Titre I : Dispositions générales
    - Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
      - Section 1 : Composition, fonctionnement et procédure de réclamation

Article R612-5

Les dispositions de l'article R. 121-1, à l'exception des 5° à 7°, sont applicables à l'assemblée générale.
L'assemblée générale établit, en outre, le règlement intérieur des instances régionales.

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Code de la sécurité sociale

Article R612-5