Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  - Titre I : Dispositions générales
    - Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
      - Section 1 : Composition, fonctionnement et procédure de réclamation

Article R612-4

Les dispositions de l'article R. 227-3 sont applicables aux membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

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Code de la sécurité sociale

Article R612-4