Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Article 17

Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 18 à 20 de la présente ordonnance.