Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 9
- Loi n°2002-306 du 4 mars 2002Six mois après la publication de la présente ordonnance, la deuxième phrase de l'article 3 de la loi du 4 mars 2002 susvisée est ainsi rédigée :Art. 3
Le conseil d'administration comprend, outre son président, des membres dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat.