Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L745-13, Art. L755-13