Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre V : Les prestataires de services
    • Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
      • Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition

Article L562-6