Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
    - Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

Article D322-9

Les mises sont les sommes versées par les joueurs à La Française des jeux et affectées directement au jeu.

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