Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 8
II. - Afin de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, le titulaire du compte personnel de formation doit procéder à l'inscription de son montant de droits dans le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail avant le 30 juin 2021.
III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-231 du 29 février 2016Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014Art. 1