Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 102