LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié, Art. L132-24-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L511-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L141-2