LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Article 4
- Code de la consommationSct. Section 12 : Blocage géographique injustifié , Art. L121-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L511-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L132-24-2