Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L511-12, Art. L512-20

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L512-22-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L512-33-1