LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Article 40
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesII.-Le présent article entre en vigueur le 21 décembre 2023, à l'exception du I de l'article L. 33-12-1 du code des postes et des communications électroniques, qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel.Art. L36-7