Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Chapitre XIII : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services

Article 41

I.-L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ratifiée.
II-III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L712-9, Art. L811-1-1