LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Article 114
- Code monétaire et financierArt. L221-15
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 5° bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire, Art. L166 AA