Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 119

I. à II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3322-4-1, Art. L3322-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3313-3, Art. L3345-2, Art. L3345-3
III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.

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