Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 120

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L142-4
- Code monétaire et financier
Art. L224-27
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