Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 122

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3333-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3333-3-1
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