Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 25

A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L212-10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L361-2
- Code du patrimoine
Art. L212-10, Art. L641-1, Art. L641-3
- Code de l'urbanisme
Art. L480-1
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