Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 147

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L112-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L112-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L111-1
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