Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L121-17-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L104-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L103-2, Art. L104-1, Art. L104-2, Art. L104-3, Art. L122-22
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