Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 82

I. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L124-2, Art. L142-6, Art. L143-1

II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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