Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 83

I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L256-2, Art. L256-2-1
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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