A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4211-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2253-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L121-39-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3231-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2122-1-3-1

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 52