Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 94

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6211-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6211-9
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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