Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public

Article 53

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent , Art. L181-28-2

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