Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public

Article 59

A créé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)
Art. L161-3

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