LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Article 60
- Code de l'environnementArt. L181-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L212-1
II. - Le I est applicable aux projets déposés à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.