Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
  - TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
    - Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
      - Section 3 : Opération intéressant la défense nationale

Article L122-4-2

Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L122-4-2